Bonjours,je reviens sur mon affaire avec mon ancien propriétaire (le 1er) qui me revendait de l'élètricité,de l'eau,etc en faisant du bénéfice.Je suis passé au tribunal il y a 3 mois j'ai reçut le délibèré voila le resultat,il doit me rembourser l'eau,l'EDF,les charges d'entretien soit un montant de 800£ mais voila comme il me louait un meublé qui ne l'était pas,la juge en voyant le descriptif du bail a vu que ce n'était pas un logement vide donc elle l'a reclassé en vide et de ce fait mon préavis qui était de 1 mois elle le repasse à 3 mois donc elle dit que je lui doit 2 mois de loyer mais ce qu'elle ne sais pas c'est que 5 jours après il était déja reprit par des nouveaux locataires donc c'est nous qui lui devons de l'argent ,ce qui fait d'avoir fraudé durant 5 ans en déclarant un meublé,il était gagant au niveau des impots et que la il va toucher 4 mois de loyer pour 2 mois un avocat m'a dit que la seule chose à faire c'est appelle, mais je suis handicapé et de faible revenu je ne peus pas car la il faut un avocat et payer déja un timbre de 300£ que puije faire ???
Moi j'ai pensé payer ce que je dois et aprés lui refaire un courrier en lui disant qu'ila touché 2 fois les loyerS et réclame mon dut sinon je je le remet au tribunal ,avez vous des conseils à me donner
Qu en pensez vous et si vous pouvez me conseiller
MERCI
Bonjour,
,la juge c'est que 5 jours après il était déja reprit par des nouveaux locataires
SI personne (vous principalement) ne le lui dit, elle ne va pas découper un bouc pour lire dans ses entrailles;
ce qui fait d'avoir fraudé durant 5 ans en déclarant un meublé
Fraudé qui ?
Le fisc ? En fait vous n'en savez rien.
Mais c'est bien vous qui avez signé un contrat meblé manifestement irrégulier.
je le remet au tribunal
Sans faire appel, vous serez contraint au paiement dès notification du jugement. L'appel parait donc préférable en demandant le cas échéant l'aide judiciaire, ce qu'a dû vous préciser l'avocat que vous avez apparement consulté.
Bonjour,
le remettre au tribunal ? La même affaire se peut être jugée deux fois. L'alternative est soit d'aller en appel soit d'en rester là .
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