bonjour
Ma mère, retraitée va louer une maison hlm france loire dans 4 jours. Après avoir visiter, nous avons constaté et signalé : arbres immenses qui passent sur la toiture, chenaux bouchés, façades avec de nombreux fissures profondes sur toutes la longueur, descentes pluviale arrivant sur la terre, beaucoup d'eau dans le compteur d'eau, traces d'humidité dans une pièce (commencement),.... la gérante des hlm france loire, averti depuis un mois nous a limite prises pour des imbéciles qui ni connaissent rien et certifie qu'il reste largement le temps pour réparer (4 jours). que peut elle faire? Merci
bjr,
ne pas prendre en location le logement tant que les travaux ne sont pas faits ou à minima faire porter vos remarques sur l'état des lieux d'entrée.
cdt
Et si l(organisme hlm refuse que ma mère y porte les remarques, que faire? Merci
Bonjour,
Voici un extrait de la loi du 06/07/1989 dont les dispositions sont d'ordre public, même l'office HLM ne peut faire autrement
==article 3 :
...
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
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Le bailleur ne va pas s'opposer à des remarques sur l'état des lieux d'entrée.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.