Bonjour,
J'occupe le logement attenant a un fond de commerce qui m'appartient et que j'exploite. mon propriétaire me refuse le changement d'un sanibroyeur en fin de vie, en me pretextant que je ne peux pretendre a quelque travaux que ce soit en vertu de l'article 606 du code civile cité dans notre bail. ce sanibroyeur etant le seule lieux d'aisance de cet appartement, j'ai pourtant trouvé un decret Décret n°87-149 qui pourtant semble me donner raison.
Que puis je faire?
Merci,
Thomas.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
