Bonjour, un bailleur a accorde un logement lors d une commission d attribution . MAIS le lendemain de la commission le locataire en place a denonce son compromis de vente et a decide de rester . QUI PEUT ME DIRE SI CELA EST LEGAL?
Si le locataire a eu un refus de credit qui l'a obligé à denoncer son compromis de vente, il peut revenir sur sa resiliation de bail, surtout que c'est un logement social.
Par contre, le bailleur doit vous trouver un autre appartement, votre dossier sera prioriataire
Si le locataire a eu un refus de credit qui l'a obligé à denoncer son compromis de vente, il peut revenir sur sa resiliation de bail, surtout que c'est un logement social.
et ça vient d'où ça ?
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