Bonjour,
Après plusieurs dégradations sur ma voiture dont le garage est compris dans le loyer.Je paie une franchise à chaque fois conséquante puis-je me retourner contre mon propriétaire pusique je paie pour le garage et doit-il faire jouer so assurance.merci de vos réponse.cdlt
Bonjour,
Le contrat de bail doit stipuler que le bailleur doit mettre à votre disposition le garage: un point c'est tout.
Le bailleur ne peut juridiquement (et logiquement) pas être responsable de la sécurité en cas d'infraction pénale commise par un tiers.
Cordialement,
sauf si les dégradations sont liées à une absence de sécurité (porte abimée non réparée, digicode en panne, retard dans la mise en place d'un système sécurisant etc.)
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