Bonjour,
Ma mère vient de décédé ,elle avait un appartement a loyer modéré ?je désirerai le récupéré mais on me dit que j'aurai du déclarer il y a un an que j'habitait avec elle ce que je n'ai pas fait.J'ai trouvé sur internet un texte mais ne suis pas sure qu'il soit valable
Pour les logements soumis à la loi de 48, seuls ont droit au maintien dans les lieux le conjoint, les enfants mineurs jusqu’à leur majorité, les ascendants et les personnes handicapées qui vivaient avec vous depuis plus d’un an. Le maintien dans les lieux reste aussi acquis aux personnes qui en bénéficiaient déjà avant le 24 décembre 1986
La dernière phrase surtout je suis née dans cette maison en 1951 et en suis partie en 1981 pour me marier.Je vous remercie d'avance de me répondre
salutations
Le maintien dans les lieux reste aussi acquis aux personnes qui en bénificiaient déja avant le 24 décembre 1986
Cette phrase je ne la comprends pas bien
Je vous remercie mimi 493
Dernière modification : 14/01/2011
Vous ne viviez pas avec elle, donc vous n'avez aucun droit à la reprise quelle que soit la loi qui s'applique. Il ne suffira pas de déclarer que vous viviez avec, il faudra le prouver
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