Bonjour,
Je loue à l'année une location gite de france après accord avec la propriétaire dans le 05 . Il n'a pas été fait de bail de location, juste un contrat de location saisonnière modifié pour l'occasion . Le compteur électrique n'est pas à mon nom et comprend ma conso ainsi que celle de la chaudière et le wifi pour tous les autres appartements . Ma question est simple, dans ces conditions dois-je m'acquitter de la taxe d'habitation pour cette location ?
Merci de vos réponses .
Bonjour,
C'est l'occupant du logement au 1er janvier de l'année qui paie la taxe d'habitation. Seule exception, la location saisonnière (limitée à 90 jours).
Donc oui, puisque vous louez à l'année, c'est à vous de payer...
Merci de votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés