Bonjour,
Je suis sur le point d'acquérir ma résidence principale à l'aide d'un PTZ; se situant proche de l'océan, je souhaiterais le louer à des touristes l'été (pour rembourser l'emprunt).
J'ai entendu dire que l'on peut louer sa résidence principale que quelques mois dans l'année pour qu'elle le reste (principale) justement.
Ma question est donc de savoir si je peux louer l'été même en ayant contracté un PTZ?
Bonjour,
Non.
Tant que le prêt à taux zéro n'est pas intégralement remboursé, le logement acquis ne peut pas être transformé en locaux commerciaux ou professionnels, affecté à la location saisonnière ou en meublé, utilisé comme résidence secondaire ou utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
La loi indique 4 cas dans lequel il vous est possible de proposer le logement à la location ;
1)mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé par le prêt,
2) décès, divorce, dissolution d'un PACS,
3) invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
4)chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à Pôle emploi.
__________________________
Alix33
Très bien merci pour cette réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés