Location reliée à Un Compteur de chantier

Bonjour,

Depuis mars je loue un logement relié à un compteur de chantier. Ma propriétaire m'ayant "assurée" la pose des compteurs individuels dans quelques semaines. Ne doutant pas de sa bonne foi, je tente de m'assurer auprès d'une assurance. Cette dernière me refuse le droit d'assurer mon logement car je n'ai pas de compteur individuel. Le problème étant quelques mois apres, un sinistre électrique de produit chez moi. Tout mes équipements ont grillé et je ne peux me faire rembourser les dégâts électriques par une assurance puisque je n'en ai pas. Je décide donc de m'arranger à l'amiable avec ma propriétaire en ne payant pas deux mois de loyer. Cette dernière accepte nos arrangements. Soucis ! Les deux mois passés, elle me réclame désormais le second loyer que je n'ai pas paye suite à notre accord commun en me disant " qu'elle va résilier le bail " car " je suis restée sans assurance pendant 8 mois. Que puis je faire ? A t elle le droit de me louer un logement Semi - meuble qui ne possède pas de compteur individuel et qui plus est se trouve sur un compteur de chantier (confirmation pas EDF de vive voix) ? Une loi existe elle ou un décret pour que je puisse me défendre face à cette situation pour le moins délicate ! En vous remerciant de vos réponses

Bonjour,
Je suis fortement étonné qu'on ait refusé de vous assurer sur ce motif ! Personnellement, aucune assurance ne m'a jamais demandé comment j'avais l'électricité dans le logement !

Malheureusement ... les deux assurances que j'ai contacté m'ont demandé ces renseignements ... je ne comptais pas mentir j'avais peur de la fraude à l'assurance.

Bsr,
Votre propriétaire est dans son tort car l'utilisation d'un compteur de chantier est interdite hors délai travaux.
Il a signé un contrat qui spécifie... (Extraits)...

"conformément à l’article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié :
J’atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l’alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d’autres fins et/ou à l’alimentation d’une installation électrique définitive, par exemple alimenter l’installation intérieure d’une habitation ou d’un local sans CONSUEL.
Je reconnais qu’ERDF pourra, sans préavis, effectuer la suspension de l’alimentation électrique du point de livraison en cas de manquement à cette interdiction, ainsi qu’à l’issue de la période fixée par le présent engagement.
Je m’engage à fournir et à installer, à l’endroit défini en concertation avec les services d’ERDF, un coffret ou une armoire contenant un tableau de comptage équipé, conforme aux prescriptions.
Je déclare en outre que le tableau de comptage est équipé d’un appareil de coupure.
J’atteste que les dispositions nécessaires pour assurer la protection des personnes et des biens ont été prises au niveau de mes installations intérieures, conformément aux règlements en vigueur.
En conséquence, je dégage ERDF de toute responsabilité pour tous dommages matériels et corporels causés directement ou indirectement par l’énergie électrique fournie en aval du point de livraison indiqué.
Fait à ………………………………… le ………/………./ …………

C'est super ! Je vous remercie !
Je vais donc lui écrire une lettre avec accusé de réception spécifiant cet article et ensuite demander si cela est possible de la part d'EDF de me transmettre une attestation me confirmant que mon "numéro de compteur " ne se trouve pas dans leur base de données.

Pensez vous que je risque des problèmes puisque je ne possédais aucune assurance pendant 8 mois ?

bonjour,
la mise en place d'un compteur de chantier par le distributeur à la demande d'une entreprise se fait avec du matériel de comptage fourni par le demandeur, le distributeur se contentant de le raccorder au réseau électrique.
le titulaire du contrat de chantier est responsable de cette installation car il n'y a pas de contrôle de cette installation.
Même si cela se fait parfois, quand les certificats de conformité consuel ne sont pas disponibles, le titulaire du contrat de chantier n'avait pas le droit d'alimenter les installations intérieures par ce compteur de chantier.
salutations

Je vous remercie de votre réponse :)