Bonjour,
Nous sommes locataires depuis 2011 via une agence, et lors de la régularisation des charges en 2014 sur la consommation 2013, un forfait nous a été appliqué pour l'eau et nous avons payé 700 euros de plus que notre consommation réelle ( nous n'avons pas reçu de coupon pour renseigner les relevés de compteurs). le forfait appliqué dépasse notre consommation sur les 3 ans.
Nous avons évidemment protesté et la réponse de l'agence était: "c'est le syndic qui applique la règle, vous devez payé", l'agence ne nous transmettait plus nos quittances de loyers pendant dette période (alors qu'on continuait de payer notre loyer normalement). L'agence nous a confirmé qu'en cas de départ avant la régularisation de 2015, nous serons remboursés, c'est la raison pour laquelle nous avons fini par payer.
Nous allons partir et l'agence nous explique que nous devons faire l'état des lieux et remettre les clefs. Nous serons ensuite remboursés dans un délai de 6 mois après le départ.
Je trouve cela inacceptable. Quelle est la marche à suivre à votre avis ?
Merci par avance pour vos lumières.
Bonjour,
En copropriété, la régularisation des charges locatives dépend de la régularisation des charges de copropriété. Or celle-ci n'intervient qu'une fois par an à date fixe.
Si un locataire part, ses charges locatives ne peuvent pas être régularisées tout de suite, il faut attendre la régularisation des charges de copropriété, ce qui, au pire, peut causer un délai de près d'un an.
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Nous partons effectivement un mois avant la nouvelle regularisation, dans ce cas l'agence ne peut pas pretendre nous restituer notre argent dans un delai de 6 mois? Et ce delai d'un an est applicable meme dans le cas ou le prelevement de l'annee derniere est abusif ( consommation forfait annuel superieur a la consommation sur les 3 derniere annees )? Nous avons effectue un prelevement au 31 decembre 2014 pour avoir une base sur l'annee 2014. Je veux un engagement ecrit de la part de l'agence pour un remboursement, je pense etre dans mon droit , vous etes d'accord?
dans ce cas l'agence ne peut pas pretendre nous restituer notre argent dans un delai de 6 mois?
Le bailleur doit procéder à la régularisation des charges locatives dès que possible.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés