madame,monsieur,
voilà je suis a la recherche d'informations juridiques avec papiers juridiques a télecharger pour mon fil car il habite un petit appartement depuis peu et son propriétaire vient de décéder;les enfants de cet personne veulent vendre ce bien,ce qui est dans leurs droits certe ,mais la question qui ce pose a ce jour: est-il possible de rester dans le bien ce jusqu'a la fin du bail? et si celui-ci est de 3 ans,quand est-il?
comment faire respecter le droit de mon fil?
Dansl'attente de votre réponse, veuillez recevoiir madame,monsieur mes respectueux sentiments
Mme Sastre
Bonjour,
Le bail se continue avec les héritiers.
S'ils désirent réaliser, ils devront donner congé pour vente, s'agissant d'un bail vide, au moins 6 mois avant l'échéance du bail, avec mention (et prix) du droit de préemption.
Mais ils peuvent aussi vendre entretemps sans donner congé, ce qu'on nomme "vente occupée", sans droit de préemption en avisant simplement votre fils de la date d'effet de la vente et des coordonnées du successeur en vue du paiement des loyers.
Votre fils restera donc locataire en changeant simplement de bailleur et devra récupérer son dépôt de garantie, lors de son départ, auprès du nouveau bailleur.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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