Location de voiture sur caution locative

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Bonjour,

J'ai rendu l'appartement dans lequel je vivais en septembre dernier.
Je viens de recevoir un dossier de mon ancien propriétaire sur lequel il ne me rend que 50 euros sur 400 !
donc j'avais quelques questions:

1) Il a loué un véhicule sur ma caution pour débarrasser la cave ( qui était déjà encombrée ) A t'il le droit de me facturer la location du véhicule.Alors que cette dite cave n'est pas marquée ni sur l'EDL entrant et sortant.

2) Y a t'il une clause d'usure normale pour tout ce qui est murs etc... Sachant que les murs a mon arrivée était a l'état moyen sur l'EDL d'entrée.

3)
3) Il m'a facturé des objets de nettoyage tel que un balais, pelle etc...

4) Et en précision ce n'était pas lui le propriétaire quand j'ai loué cet appartement. Ca a changé de propriétaire durant mon bail.
Donc les photos qu'il a soi disant prises ont été prise alors que j'habitais déja la.

Je vous remercie de vos réponses car avant d'engager toute procédure je voudrais être sur de moi.

Merci encore

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

1) Il a loué un véhicule sur ma caution pour débarrasser la cave ( qui était déjà encombrée ) A t'il le droit de me facturer la location du véhicule.Alors que cette dite cave n'est pas marquée ni sur l'EDL entrant et sortant.

Comme pour toute autre dégradation, pour qu'elle soit mise à votre charge, il faut qu'elle soit constatée par comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie. Si aucune mention à l'EDL de cette cave et de son état, on ne peut rien vous facturer.


2) Y a t'il une clause d'usure normale pour tout ce qui est murs etc... Sachant que les murs a mon arrivée était a l'état moyen sur l'EDL d'entrée.

L'état des lieux doit être précis à ce sujet. Si seulement l'indication "état moyen" est portée, cela ne constate aucune dégradation et donc rien non plus ne peut vous être facturé. Si des dégradations existent (tâches, trous, papier déchiré, etc.), elles doivent être notées.
L'usure normale d'usage est à la charge du bailleur.


3) Il m'a facturé des objets de nettoyage tel que un balais, pelle etc...

C'est possible si l'EDL précise que le logement est rendu sale et non nettoyé (alors qu'il était propre sur l'EDL d'entrée).


4) Et en précision ce n'était pas lui le propriétaire quand j'ai loué cet appartement. Ca a changé de propriétaire durant mon bail.
Donc les photos qu'il a soi disant prises ont été prise alors que j'habitais déja la.

De toute façon, des photos n'ont aucune valeur (sauf prises par un huissier), seule la rédaction des EDL compte.