Bonjour
J'ai eu une location et ce en date d'août 2013.
En 2015, la CAF a reconnu le logement indécent, en tout il y a eu 3 expertises dont la dernière était en 2017 par un expert judiciaire. L'absence de ventilation et d'aération, l'absence de chauffage de 2013 à 2017, aération-ventilation et de 2013 à 2015 absence de chauffage.
A ce jour les travaux ne sont toujours pas réalisés par le propriétaire, une date butoir de 2 mois et ce en date de juillet 2017, la VMC a été installée en juillet 2017, bien sûr, pour ce qui est meubles-meublants etc, tout est pourri.
Ai-je le droit de demander un remboursement intégral des loyers ?
Les réponses sont les bienvenues.
Merci.
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padbol
Vous pouvez demander, à la préfecture, service de l'hygiène, le classement du logement en "insalubre" ce qui obligera le propriétaire à vous trouver un autre logement similaire, à ses frais, déménagement inclus, et vous permettra de ne plus avoir à payer votre loyer à compter du 1er jour du mois qui suivra la date de parution de cet arrêté préfectoral.
Bonjour,
dont la dernière était en 2017 par un expert judiciaire
Donc nommé par un juge
-d'une date butoir de 2 moi
Donc il existe une décision de justice qui indique des travaux, un délai de réalisation et certainement une astreinte.
Qui a saisit le tribunal ?
onjour
oui - c'est à dire la chronologie de ce logement
-l'agence immo - rien fait
- la commision departementale - rien fait
j'ai demande un remboursement de tous mes biens - rien fait
- la mairie - cela a ete certifie problematique logement ?
- la caf - reconnu logement indecent - prestation a ce jour suspendu je pense depuis 2015
je tourne toujours en rond -
- avocat -
rv tribunal - demande entendue bien que ce jour la ni le proprio et ni l'agence immo - absents ?
- decision accord expert judiciaire*-
- conclusion : l'appartement presentait un hic -
en urgence la vmc installée en aout 2017
les travaux du logement non fait ? à ce jour donc
2013-2018 ??
A ce jour - gros desordre -
invasions de fourmis nocturne non stop ?
fuite d'eau levier cuisine -
j'ai mis 3 mois voir plus pour me faire entendre ?
fait et ce en date du 06/04/2018
- j'ai appris par l'agence - que cette agence ne gere plus cette location et me retourne vers le proprio - or celui-ci n'a jamais repondu et ce en date de aout 2013 ?
un cauchemard
Qui a saisit le tribunal ?
si je reponds bien a votre question - c'est Madame l'avocate
ce qui est regretable c'est que l'agence immo. m'a accusee à tort que jetais responsable des degrations
arguments invoques : mauvais usage des locaux ce qui est faux
j'etais censee d'etre condamnée par jour 100euros sur l'article 700 -j'avais refuse les travaux tant que un expert du tribunal constate ce logement
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padbol
Qui a saisit le tribunal ?
si je reponds bien a votre question - c'est Madame l'avocate
L'avocate de qui ?
La question posée consiste à dire qui a assigné un autre ou les autres au tribunal et pas du sexe de l'avocat.
mais de la partie défenderesse et la partie demanderesse.
- décision accord expert judiciaire*-
L'expert ne décide rien, il présente son rapport et éventuellement les "dires" déposés par les parties.
conclusion : l'appartement présentait un hic -
Et en français clair, par exemple ce qui est indiqué dans le jugement intervenu, cela veut dire quoi ?
Il semble plus simple d'exposer les conclusions survenues si vous voulez de l'aide pour identifier les recours à votre disposition.
qui a assigne
j'ai fait dans un premier temps une demande d'aide juridictionnelle - un fois validee j'ai eu connaissance de l'avocat qui devait gerer ma demande
c'est moi meme qui a assignée cette agence - pour le dedommagement de tous mes effets perso.
l'expert n'a rien decide , en effet il a fait son rapport -
la conclusion : le logement n'etait jamais ventilé - il mentionne un confort accoutisque inexistant
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padbol
peut on inserer un document
merci
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padbol
Vous pouvez en effet déposer le dispositif du jugement sur un site gratuit et donner ici le lien pour lire le dossier.
Ce qui importe est la décision du juge.
A mon avis si vous avez attrait l'agence le risque d'échec est (était) important puisque c'est le bailleur (le propriétaire) le seul responsable éventuel.
merci de votre attention
je n'y connais rien comment le deposer sur un site gratuit et le mettre sur un lien
merci a vous
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padbol
Faire une recherche avec "partage gratuit documents en ligne"
ET vous aurez des choses comme cela
https://mon-partage.fr/
et encore
http://www.autourduweb.fr/5-sites-stocker-partager-fichiers-en-ligne/
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padbol
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padbol
Bonsoir
les liens sont passes
merci
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padbol
Le rapport de l'expert c'est bien le dispositif du jugement c'est mieux.
Ce n'est pas l'expert qui condamne en tout ou partie le bailleur, mais un juge.
Pas de décision judiciaire===> pas d'obligation
que dois je faire le logement est completement delabre et comme je vous ais dit il y a aussi une invasion de fourmis - - a ce jour tous mes vetement ect sont dans des cartons vaisselle ect par terre la totale ?
si j'ai bien compris peut etre que je devrais demande si il y a à ce jour une decision judiciaire ?
https://mon-partage.fr/f/ZiiMKGqk/
bonne journee
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padbol
Il s'agit d'un constat de la CAF.
Votre avocat a saisit le tribunal, lequel a nommé un expert qui a rendu son rapport.
Il reste donc à ce tribunal à se prononcer.
Votre avocat (e) saura vous renseigner.
je laisse le sujet ouvert - merci aux intervenants
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padbol
https://mon-partage.fr/f/VzdjYyYs/
cette photo represente le plafond de la buanderie - elle est completement percee
le hic du pb ni l'agence immo. ni le proprio se sont manifest"
lorsque il y a pluie deluge la buanderie devient une patinoire
qu'elles actions que je peux faire contre eux
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padbol
Votre procédure judiciaire ne va résoudre que le problème avec la CAF. Il faut faire une demande, comme je vous l'ai suggéré précédemment, directement auprès les services d'hygiène de votre préfecture et le préfet fera une enquête par ses experts puis prendra un arrêté d'insalubrité rendant ce logement insalubre et non louable. Le propriétaire devra alors vous reloger, à ses frais, frais de déménagement inclus, et ne pourra plus exiger aucun loyer de votre part. Pire, le préfet ou le maire pourront alors prendre un arrêté de péril et charger, une fois votre déménagement effectué (vous serez prioritaire pour un logement social de la mairie ou du département) faire démolir le logement ou le murer, aux seuls frais du propriétaire, et c'est le fisc qui sera chargé de récupérer ces frais avec toutes les contraintes que la loi accorde au Fisc.
Bonjour
Merci pour l'info-
Je laisse le sujet ouvert aux autres intervenants
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padbol
Vous attendez quoi pour faire la procédure que je vous ai indiquée ? Que d'autres vous disent la même chose ? Dans ce cas, je ne peux rien pour vous, voyez un avocat.
Bonsoir Tisuisse
J'en ai fait part à l'avocat. Ce qu'elle a trouvé à me dire est qu'elle était en double appel et, de facon expéditive, m'a raccroché.
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padbol
Voyez votre ADIL.
Par ailleurs, vous n'avez pas besoin de passer par votre avocate pour faire un dossier que vous adresserez, en pli recommandé avec avis de réception, aux Services d'Hygiène de votre préfecture et à votre mairie.
Bonjour
je souhaiterais savoir ce que je dois faire
je m'explique - tous les vendredis je dois m'y rendre au centre ville pour un controle de sante - et au retour je me suis trouvée comme par le saint esprit face a face avec l'agent immobilière - depuis 2013 je vis un cauchemard je me suis emportée et je lui ai dit de reprendre son logement avec insistance - en fait ce n'est pas etonnant de sa part - elle a joué son jeu - elle l'agent immobilière se dirigeait vers les habitants de la ville - et comme par hasard il y avait les sirenes du serice public - peut etre qu'elle montait son scenario allez donc savoir
ca fait partie des comportements ultra malhonnete - j'aurais due me méfier trop tard ?
a ce jour avec cette sacro sainte tutelle elle ne fait rien - ors que tous mes droits me reviennent ?
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padbol
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