Bonjour,
Je me retrouve dans une une situation un peu complexe et j'aurais aimer avoir votre avis.
Un particulier a accepté de me louer un emplacement de parking pour mon automobile.
Dans le bail que nous avions signé, je devais louer le parking pour une période de 18 mois.
Seulement après quelques mois de location j'ai reçu une mutation professionnelle. Je devrais donc déménager et je souhaiterais mettre fin au bail.
Le propriétaire refuse, et me dit que je dois continuer à payer jusqu'au mois de juin 2015.
Dans le bail, il est précisé que seul le propriétaire peut mettre fin au bail, en cas de non paiement de loyer avec une majoration de 10%.
Dans le bail il n'y a aucune clause de résiliations.
Pouvez vous me dire, quelles démarches puis je faire pour mettre fin à ce bail?
Dans mon cas, est ce que je peux me baser sur l'article 15 paragraphe
I'alinéa 2 de la loi nº89- 462 du 6 juillet 1989, afin de résilier le bail?
En effet, l'article précise qu'en cas de mutation le locataire peut donner congé au bailleur dans un délai de préavis d'un mois.
Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement,
Bonjour,
Une location de parking seul ne répond à aucune loi et surement pas la loi 89-462. C'est donc uniquement le contrat signé qui fait foi. Si vous vous êtes engagé pour 18 mois sans possibilité de résilier, vous n'avez aucun autre recours qu'un accord amiable avec l'autre partie signataire.
Il est important de bien négocier ce genre de contrat !
Bonsoir, merci pour votre reponse LagO. Je vais tenter de négocier avec le propriétaire.
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