Locataire depuis 20ans dans le même appartement

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Bonjour,
Je vous écrit car je demande de l'aide concernant une question importante, devenir propriétaire de la location.

Nous sommes locataire d'un appartement ACM depuis 20ans maintenant, et une personne nous à dit qu'après 20ans, l'appartement nous revient même si nous n'avons pas signer de contrat de procuration il y a 20ans maintenant???

Il y a t-il des lois qui peuvent être en notre faveur sachant que nous payons dans le vide depuis les 20 dernières années???

Très cordialement

Pierre

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Bonjour,
Il n'y a rien d'automatique.
Si l'accession-location est prévue dans le bail, vous le sauriez car le loyer comporterait une fraction accession et une fraction location qui resterait acquise au bailleur dans tous les cas.
Vous pouvez écrire à votre bailleur social (ACM de Montpellier) et lui proposer l'achat de votre appartement et lui demander dans quelles conditions il serait tenu compte des loyers versés.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Sachant que ma Maman est malvoyante et à la retraite il est impossible dans ce cas d'être propriétaire de notre appartement ?

Les ACM ne sont pas ceux qui vont me renseigner ce n'est pas dans leurs intérêts.

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En tout cas aucun texte ne prévoit la mutation d'un bien immobilier même après 20000 ans de location.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Administrateur

et une personne nous à dit
Bonjour,
Le plus simple, c'est de demander à cette personne quelles sont ses bases juridiques pour affirmer cela.