Bonjour,
je suis locataire d un studio meublé depuis 10/2011 et je viens de lire sur internet que je ne devrais pas être assujetti à la TVA,hors je paye tous les mois une TVA de 10% ( loyer 465+46,5 de TVA )
je sais également que je peux payer une TVA seulement si il y a au moins 3 prestations para-hôtelière sur 4 d assurées c est à dire service du petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linges de maison, réception de la clientèle!mais il faut également que ceux-ci soient consommés régulièrement!
le problème c est que sur l annexe du bail (le règlement) il y a bien les 3 premières inscrites mais décrites en" PRESTATIONS OPTIONNELLES"
petit déjeuné 9,90 euros
ménage 80 euros/mois
location de linge de maison 75 euros pour la durée du bail. je vois mal mon proprio faire 80 km aller-retour pour me servir mon petit dèj tous les matins ,je pense donc que l on ne peux pas considérer cette location en para-hôtelière?
de plus sur mon BAIL il n y a rien de spécifié!
il y a mon loyer 465 euros
mes charges 0 euros
et c est tous
donc ma question est;
est normal de payer une TVA POUR CE STUDIO MEUBLE ?
merci beaucoup
cordialement
d eplus sur mon bail il est ecrit ( HORS CHAMPS D APPLICATION DU 6 JUILLET 1989 ) et je ne vois pas pourquoi?
d eplus sur mon bail il est ecrit ( HORS CHAMPS D APPLICATION DU 6 JUILLET 1989 ) et je ne vois pas pourquoi?
Bonjour,
Tout simplement parce que, en 2011, la loi 89-462 ne concernait que les locations vides, pas les meublés. Les meublés ont été raccrochés à cette loi par la loi ALUR en mars 2014.
bonjour lag0,
et en ce qui concerne la TVA? pourrais tu lire ma première question et si possible,me renseigner STP? merci beaucoup
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