Bonsoir,
un ami de longue date nous loue depuis nov2020 un appartement de logement dans une zone artisanale. Cet ami est le proprietaire du batiment dans lequel il a créé 3 logements. Les trois logements ont toujours été loué sans bail écrit, les 3 au même prix. Le paiement de l'élécrticité se fait en lisant les 3 "sous-compteurs" que cet ami a installé sur le palier: chaque mois on lit combien de KWH on a consommé et on lui paie 18cent par kwh. Le reste du batiment est loué à des entreprises (bureaux et lieux de stockage). Nous avons, nous même, un atelier pour travailler, pour lequel nous avons un bail commercial.
Cet ami nous a toujours dit qu'il avait presenté demande à la Mairie et qu'il pouvait faire 3 logements maximum.
Nous avons decouvert cet été que cela n'est pas vrai. On l'a decouvert car un des locataires a eu la remarque à la Mairie cet été quand il a inscrit sa fille à l'école primaire à coté. Le responsable à la scolarité lui a dit qu'il n'avait pas le droit d'inscrire sa fille à l'école car il n'y a pas de résidences à notre adresse.
Finalement le maire a accepté l'inscription de la petite à l'école! Mais nous ne savons pas comment nous comporter par la suite. Est-ce qu'on pourrait être expulsés? C'est quoi les risques pour nous?
Merci de votre reponse
Bonjour,
Le plan local d'urbanisme destine la zone à l'implantation d'activités artisanales mais rien n'interdit d'y habiter. Vous ne pouvez pas être expulsé de votre logement pour cette raison. Vous ne courez aucun risque si ce n'est que les équipements et services publics peuvent ne pas être parfaitement adaptés à l'habitat.
L'enseignement est obligatoire dès l'âge de trois ans et l'enseignement primaire est de la compétence de la commune. On ne peut faire aucune difficulté à des habitants pour la raison qu'ils résident dans une zone artisanale.
Article L111-1 du code de l'éducation : L'éducation est la première priorité nationale. ...
Article L111-2 : Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.
Article L131-1 : L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.
La responsable de la scolarité à la mairie a manifestement besoin d'une formation qui lui apprenne quelques principes fondamentaux.
Par ailleurs, qu'on habite ici où là, qu'est-ce que cela peut bien faire ? Un enfant habitant la commune en âge de fréquenter une école primaire doit pouvoir être inscrit dans une école de la commune. C'est tout.
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BONJOUR
Il y a toujours ce petit souci lié à la location d'un appartement que ce soit avec le propriétaire, la collectivité ou le voisinage. Avant de déménager, il faut connaître un minimum de conditions. Par exemple, mieux vaut avoir un séchoir à linge électrique car certains propriétaires interdisent l'étalage des linges fraîchement lavés dans les veranda, l'hébergement des amis ou de proche pendant une durée déterminée, l'utilisation des appareils électriques puissants... Si c'est un problème de séchage de linges ou de choix d'appareils électroménagers adaptés à votre appartement par exemple, vous pouvez vous adresser aux services comparatifs. C'est là que vous pouvez renseigner vos besoins et de vous voir proposer un choix de produit, une fourchette de prix et une option de qualité.
Quelle est le but de cette intervention ? Vous avez un sèche-linge à vendre ?
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bonjour avez vous la certitude que rien n'interdit la création de 3 logements - un logement effectivement est autorisé plus j'aimerai en avoir la certitude , je suis moi meme confronté a ce probleme assez complexe - je pense il faut verifier le P.L.U en priorité de la zone artisannale et son réglement - si vous avez d'autres info je suis preneur -comme pour ce vide juridique qui différencie logement et appartements. il semblerait que l'on puisse créer plusieurs lappartementS dans un logement - si l'on ne depaSse pas la surface prévue au permis
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