Bonsoir,
mon mari notre bébé est moi même sommes hébergés a titre gratuit dans un appartement attenant a la maison du propriétaire (belle mère), elle nous a installer un compteur déflateur et nous fourni un relevé de compteur tout les mois de notre consommation, nous réglons tous les mois mais elle exige en espèce et refuse de nous fournir une quittance, de ce faite elle nous menace de nous mettre a la porte.
Es ce légal?
Cordialement
Bonjour,
Légal, non, puisqu'un particulier n'a pas le droit de revendre de l'électricité.
Ceci dit, à vous de voir ! Vous êtes déjà hébergés gratuitement, votre belle-mère doit-elle aussi vous payer les fournitures ?
bonjour,
vous êtes hébergé à titre gratuit et non locataire.
dans cette situation, votre belle-mère peut exiger que vous payez en espèces vos consommations d'électricité et elle n'a pas d'obligation de vous fournir une facture.
payez-vous une taxe d'habitation pour ce logement ?
si la situation ne vous convient pas, vous pouvez demander, avec l'accord de votre belle-mère, la pose d'un compteur par le distributeur d'électricité ou trouver un autre logement au même prix.
salutations
Nouveau
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