Bonjour,
Je voulais savoir je conteste un impayé de rappel de charges de 2016, à part ça je suis à jour dans mes paiements.
Du coup l'agence qui me loue l'appartement refuse de me fournir les 3 dernières quittances de loyer, est-ce légal de refuser?
J'ai déjà envoyé 5 recommandés de contestations de l'impayé de 2016 car j'avais envoyé le paiement et j'ai la preuve du virement.
Mais l'agence me dit qu'elle ne trouve pas ce virement.
Du coup j'ai besoin des 3 dernières quittances de loyer mais l'agence refuse.
Merci d'avance.
Bonjour,
car j'avais envoyé le paiement et j'ai la preuve du virement.
Vous avez la preuve d'un virement et donc du seul débit de votre compte, sauf si la banque confirme d'une façon ou l'autre le bénéficiaire du virement.
Du coup j'ai besoin des 3 dernières quittances de loyer mais l'agence refuse.
Il faut adresser une mise en demeure de faire.
Courrier LR/AR intitulé mise en demeure avec un délai raisonnable, ici de 8 jours, pour la confection de ces documents.
Sans réponse saisine en référé du tribunal d'instance.
@morobar sur le virement de la banque il y a noté le content banque du destinataire donc si ce n'est pas une preuve je ne vois pas comment le prouver autrement et dans ce cas on ne peut prouver aucun virement
Mais est-ce que l'agence immobilière peut refuser les trois dernières quittances de loyer pour un impayé de rappel de charges de 2016?
En gros il y a un impayé de rappel de charge et l'agence refuse de fournir des quittances de loyer pendant deux ans?
Est-ce que si il y a réellement une dette de 2016 l'agence peut refuser de me fournir les dernières quittances de loyer ?
Merci d'avance
On ne peut pas toujours imputer le paiement aux dettes les plus anciennes, si le débiteur précise exactement la dette payée.
code civil 1342-10:
==
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
==
Pat ailleurs il serait étonnant que les charges dont le paiement est contesté atteignent le niveau de 3 loyers.
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