bonjour, il y a t il une procédure pour faire valoir la nullité d'un contrat de bail qui stipulait l'entrée dans les lieux le 01/07/2011 alors que je suis entré officiellement dans les lieux le 15 aout 2011 ?
cordialement, Xavier
Bonjour,
Il faudrait déjà savoir pour quelle raison vous n'êtes entré dans les lieux que le 15 aout au lieu du 01 juillet.
Mais en aucun cas cette différence ne rend le bail nul, d'autant que, depuis, vous êtes bien locataire en titre.
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