Bonjour,
Je suis locataire
ma propriétaire a fourni ,sans m'en avertir et sans le moindre accord, a une société de travaux un double de mes clés
en a t'elle le droit?
si non, sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour interdire l'accès dans de telle condition lors de ma présence ou non a mon domicile.
je vous remercie de vos éventuelles réponses
BONJOUR,
vous devez laisser entrer les entreprises pour laisser faire les travaux
la propriétaire n'a pas à garder les clefs et à fortiori à les donner à des tiers
c'est tout simplement une violation de domicile passible d'une peine coreectionnelle
pour tout savoir sur le droit au bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
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