Bonjour,
Je loue actuellement un studio et je souhaite le quitter dès la fin du délai de préavis (1 mois car en zone tendue). J’ai donc fait une lettre de préavis que j’ai envoyé en pièce jointe par mail avec accusé de lecture. La gérante répond à ce même mail qu’il n’est pas recevable et que je dois prendre rdv (décalant donc de plusieurs jours la résiliation du bail). Étant donné que le mail a été lu (et qu’on y a même répondu), peut il vraiment être refusé ?
J’avais déjà fait ce type de démarche par mail avec une autre résidence, sans problème. J’aurais donc aimé savoir si la résidence précédente m’avait fait une fleur ou si la résidence actuelle est en tort.
Je vous remercie par avance.
Je ne suis pas sûre qu'un mail ai une valeur juridique.
Les demandes de préavis c'est par lettre recommandée avec avis de réception.
Bonjour,
La loi 89-462 ne prévoit que 3 possibilités pour donner congé :
- lettre recommandée
- lettre remise en main propre contre décharge
- congé porté par huissier
Extrait de l'article 15 de la loi 89-462 :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Merci beaucoup pour vos réponses.
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