bonjour,
j'ai reçu une lettre d'huissier me donnant congé
de l'appartement que j'occupe
le bail se terminant fin novembre 2014. je dois quitter les lieux à cette date.
Mais si je n'ai pas trouvé un autre logement, puis je bénéficier des mois d'hiver c'est à dire ne partir qu'en mars ?
merci de votre réponse
cordialement
aknin nelly
Bonjour, non la trêve hivernale n'est valable que pour les expulsions, cordialement
Bonjour,
A partir de fin novembre, si vous n'avez pas quitté les lieux, vous serez occupant sans droit ni titre.
La trève hivernal ne peut que vous garantir que si vous vous maintenez dans les lieux, vous ne serez pas expulsé. En revanche, elle ne vous donne pas le droit de vous maintenir dans les lieux, vous seriez en tort et passible d'une action en justice par votre bailleur.
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