les propriétaires ne m'ont pas remis l'état des lieux de sortie

Bonjour,

J'ai fait l'état des lieux de sortie le 20 mai 2020, les propriétaires l'ont écrit sur un papier que j'ai signé et ils m'ont dit qu'ils me l'enverrait. Voilà une semaine passée et je n'ai pas encore reçu le document, les propriétaires me parle de dégradations à payer alors que sur l'état des lieux tout était RAS, ils ne veulent pas me rendre la caution. Que dois je faire ?

Merci. Dernière modification : 27/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

LR/AR au propriétaire de mise en demeure de restituer le fonds de garantie (pas une caution), sous huit jours faute de quoi votre demande partira au tribunal qui statuera. Votre demande sera accompagnée d'ajout au titre des dommages-intérêts.

Bonjour,

Comme je le dis à chaque fois, on ne repart jamais d'un état des lieux sans son exemplaire signé des parties. Vous deviez refuser de signer ce document tant qu'il ne vous était pas présenté en double exemplaires signés du bailleur. En acceptant de laisser au bailleur le seul exemplaire signé par vous, vous lui avez laissé, en quelque sorte, un chèque en blanc. En effet, celui-ci a toute lattitude pour y ajouter toutes les dégradations qu'il souhaite. Sans votre propre exemplaire faisant foi, vous ne pouvez pas démontrer les ajouts.

Si le bailleur veut conserver votre dépôt de garantie, voir même s'il veut vous facturer un supplément, il doit vous fournir une copie de l'état des lieux (sur lequel il aura donc pu apporter des modifications) et les devis ou factures se rapportants aux éventuelles remises en état.