Bonjour,
J'aimerai savoir si les frais de mise en demeure sont comme les frais de relance.C'est -à-dire :j'ai appris que les frais de relance ne doit pas être facturés au locataire, est ce que c'est pareil pour les frais de mise en demeure ? Sur quel texte de lois je peux m'appuyer ? Merci de votre réponse Soso
Bonjour, il vous faut une décision de justice pour récupérer les frais, cordialement
je n'ai pas encore payé les frais de mise en demeure ainsi que les frais de relance . Comment dois je faire pour ne pas les payer et sur quel texte de lois je peux n'appuyer ? Merci d'avance. SOSO
bjr,
les frais de relance à la charge du locataire sont interdits par 'article 4 de la loi 89-462;
par contre votre bail peut contenir une clause pénale de majoration des sommes dues;
par contre votre bailleur risque de ne pas renouveler votre bail à son échéance;
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés