Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation. Je loue actuellement un appartement depuis Mai 2015, cependant le propriétaire souhaite vendre l'appartement sous prétexte "qu'il divorce", soit à peine 3 mois après la signature du bail (d'une durée de 3 ans).
Il stipule que si l'appartement est vendu je devrais quitter l'appartement en mai 2016 soit 2 ans avant la fin du bail.
Le propriétaire est-t'il en droit de mettre fin à mon bail de cette manière ? Quels sont mes recours ?
Je vous remercie de votre aide.
Bonjour, non votre bailleur ne peut vous obliger à partir avant la fin des trois ans et après vous avoir envoyé une LRAR ou d'huissier pour vous remettre le congé au moins six mois avant la fin des trois ans. Vous pouvez aussi passer un accord amiable avec le bailleur pour déménager avant en demandent par exemple une indemnisation. Votre propriétaire peut vendre le bien avec le bail en cours, c'est à dire que votre bail se poursuit dans les mêmes conditions et ceci après vous avoir envoyé une proposition d'achatprioritaire pour vous, cordialement
Merci beaucoup pour votre aide !
Non,
Le propriétaire qui désire vendre son bien "occupé" en cours de bail, n'a aucune obligation à respecter concernant un droit de préemption dont le locataire ne bénéficie pas.
Par contre si le propriétaire donne congé pour l'échéance du bail en vue de la vente, alors seulement il doit respecter le droit de préemption du locataire pendant 2 mois.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés