Le propriétaire ne veut pas rendre le dépot de garenti

bonjour

sur la lettre de mise en demeure , on a mis " rendre le dépot de garenti " dans les plus brefs délais , fallait il mettre une date butoire ?

merci cordialement

gigiss

Bonjour,
Une mise en demeure se présente sous la forme :
"Je vous mets en demeure de faire ceci sous x jours, sans quoi je me verrais obligé de faire cela".
Si vous n'indiquez pas de délai ni ce que vous ferez dans le cas contraire, on ne peut pas vraiment parler de mise en demeure.

Dans votre cas, vous auriez du écrire :
"Je vous mets en demeure de me rendre la totalité de mon dépôt de garantie sous 8 jours sans quoi je me verrais obligé de saisir le juge de proximité".

le bailleur a 2 mois à compter de la remise des clés pour rendre le dépot de garantie, après ce délai de 2 mois vous pouvez vous adresser au juge de proximité du local pour solliciter la restitution du dépot de garantie avec un intérêt mais faible

bonjour

mon fis est convoqué au tribunal d'instance pour le dépot de garenti mais il ne peut pas y aller et il voudrais se faire representer par moi ( pére ) quelle est la procédure à suivre merci pour la réponse !!!!!

Bonjour,
Tout est écrit ici avec même un modèle (à adapter à la situation bien sur):
http://www.boursorama.com/patrimoine/vosdroitsvotreargent/fiche/modele-de-pouvoir-de-representation-je-soussignee-madame-ma--P3A70B2886E051F-EFL

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.