Bonjour
je viens acheter un studio via une agence immobilière depuis le 03/11/15, le locataire y habite depuis 08/2013. le paiement du loyer a toujours été par prélèvement bancaire.Depuis mon acquisition, il me propose d'arrêter le prélèvement et me payer par virement bancaire . Sachez que sur le contrat locatif, c'est indiquer tous les paiements seront effectués par prélèvement automatique ou par chèques bancaires ou postaux tous les 1er du mois. A-il droit de changer le mode de paiment au bout de deux ans de location? Comment considérer un retard du paiement et que puis je faire pour les retards?
merci beaucoup
Bonjour,
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique. C'est d'ailleurs pour cela que le bail indique une alternative, prélèvement ou chèque. Le locataire a donc le droit de payer par chèque.
Il est interdit d'imposer au locataire un mode de paiement.
Cela fait partie de la liste des clauses interdites. http://www.assistant-juridique.fr/clauses_interdites_bail_habitation.jsp
Bonjour Assistant-juridique,
Vous faites erreur. La loi interdit juste d'imposer le prélèvement automatique. Ensuite, par convention, locataire et bailleur peuvent s'entendre sur les moyens de paiement.
Sachant que nul n'est obligé d'accepter, par exemple, chèque ou virement, sauf justement si c'est clairement énoncé dans le bail, votre site affiche donc une belle erreur en écrivant que le locataire peut payer par tout moyen !!!
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