Bonjour,
La lanière du volet de ma cuisine a cassé par usure naturelle : mon propriétaire refuse de payer la réparation, il dit que c'est à ma charge. J'aimerai connaître la loi à ce sujet.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
PS : mon adresse mail mirouille69@live.fr
Bonjour,
La liste des charges locatives se trouve dans le décret 87-712 dans lequel on peut lire :
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
Votre propriétaire a donc raison, ce que vous appelez lanière est dans le texte nommé corde.
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