JE SUIS CAUTION DE MON EX FEMME SUR SON APPT,ELLE ME MENACE DEPUIS DEUX MOIS DE NE PAS PAYER SON LOYER CAR ELLE A D AUTRE PRIORITE (ACHAT D UN ORDINATEUR ECT)J AIMERAI CONNAITRE LA PROCEDURE POUR FAIRE DEBITER DIRECTEMENT SON LOYER SUR SA PAIE OU UNE AUTRE SOLUTION POUR NE PLUS ETRE SUR LE BAIL VOIR UNE ASSURANCE.LE RECOURS SI ELLE NE PAIE PLUS ?CORDIALEMENT
Décidément james, tu as de nombreux problèmes avec ton épouse !
Pour ce qui est de la caution, si elle ne paye pas le loyer son bailleur pourra te réclamer paiement : c'est le but de la caution que de pouvoir te demander à sa place (Art. 2011, code civil).
Tu ne peux donc pas obligé à ce que le loyer soit prélevé directement sur son salaire ou sur son compte si el bailleur te demande de payer. Seul ce bailleur pourrait faire des démarches en ce sens mais il préfèrera peut être te demander à toi.
Par contre, si tu payes à sa place, tu as le droit d'agir contre elle en remboursement des sommes que tu as payées (Art. 2028, code civil).
Si elle refuse de te rembourser, tu pourras alors la faire condamner, puis demander une saisie sur salaire ou sur compte.
__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis
Tu es tenu de garantir tous les impayés du locataire pendant toute la durée de ton cautionnement, cette durée étant précisé dans l'acte de cautionnement que tu as signé.
Relis et tu sauras pour combien de temps tu t'étais engagé.
__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis
Mon ex femme est d accord pour me laisser partir avec ma fille loin d elle.Une attestation de sa main suffit d elle ?
Il me semble avoir déjà répondu à ta question james :)
http://www.experatoo.com/divorce-infidelite/mutation-avec-enfant-charge_23096_1.htm
__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis