Bonjour,
je me suis séparée de mon mari au mois de juillet, j'ai donc quitté le logement. J'en ai avisé le propriétaire par mail, qui avait déjà engagé une procédure judiciaire oncernant des loyers impayés. J'ai contacté l'huissier en charge du dossier auquel j'ai envoyé une lettre en recommandé justifiant de mon départ, à transmettre à mon ancien propriétaire, et la copie du bail au nom de Mr et Mme que je n'ai pas signé.Nous étions en séparations de biens, dois-je payer les loyers en cours depuis notre séparation et puis-je m'appuyer sur la fait que je n'ai pas signé le bail pour debouter la demande de mon ancien proprétaire.
Les dettes issues de la location du domicile conjugal sont communes, peu importe qui a signé le bail, et ce tant que le mariage perdure.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés