Bonjour,
Lors d'un jugement en cour d'appel relatif à un trop perçu de loyers, quel est le point de départ pour reculer des 5 ans afin de calculer le délai de prescription ? Quel IRL doit-on prendre en compte pour calculer le trop perçu : celui du début du bail ( 10 ans ) ou celui correspondant au point de départ du délai de prescription ?
J'espère avoir été clair ...
Merci
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