Installation électrique

Bonjour,

Je souhaite des informations concernant la législation d’une installation électrique pour des logements dédiés à la location.

J’ai acheté une maison de ville que je suis en train de diviser (division non officielle, sans acte notarié) en quatre studios meublés. Lesquels, j’ai pour intention de les louer meublés en tant que résidence principale.

Je voulais donc savoir s’il est légal d’avoir un seul compteur électrique principal, en y augmentant sa puissance ? (et de mettre ainsi en place un régime de charges forfaitaires pour les locataires ).

Et si un consuel a l’obligation de passer pour une telle transformation d’habitation qui est dédiée à la location?

Merci d’avance pour vos réponses.

Bonjour,
Oui, vous pouvez conserver un seul compteur et garder l'abonnement à votre nom. Vous adoperez le régime des charges forfaitaires pour vos locataires.
Attention de ne pas vous tromper dans le calcul du forfait car vous ne pourrez pas rectifier en cas de sous-évaluation.

Bonjour,

Le bail signé avec chaque occupant devra être en bail "meublé" avec charges au forfait et non révisables, car pour les baux ordinaires, chaque logement devra être muni de son compteur personnel. En effet, les locataires doivent avoir le libre choix de leur fournisseur d'énergie. Même dans les baux meublés, le compteur individuel est préférable, chaque locataire paye ainsi son abonnement et sa réelle consommation. Vous, en tant que propriétaire bailleurs, vous ne payerez ni les consommation (au réel cette fois) de vos locataires ni les abonnements.

Bonjour,

AU passage et en complément, à défautr d'acte noitarié dont on se demande l'utilité, vous devez déposer une DP en mairie.

lAquelle peut refuser le projet si vous ne créez pas de stationnement privatif supplémen,taire.

Et si un consuel a l’obligation de passer pour une telle transformation d’habitation qui est dédiée à la location?


Le consuel ne passe que s'il y a eu mise hors tension demandée au fournisseur pour une rénovation complète de l'installation.