Bonjour,
Ma compagne a contracté un bail en juin dernier, je vivais alors pour ma part en région parisienne.
Je l'ai rejoint à ce domicile en août dernier, je ne figure donc pas sur ce bail.
Nous ne sommes ni mariés ni pacsés, cependant notre fille est née en novembre dernier.
A ce jour, je fais l'objet d'une embauche sur un autre département, ma compagne pour sa part sort de congès maternité et est actuellement demandeuse d'emploi.
Compte tenu de ces différents éléments, est-il possible de ramener le délai de notre préavis à un mois dans le cadre d'une rupture de bail? La conclusion d'un pacs pourrait-il jouer en notre faveur?
Cordialement.
non, vous n'êtes pas cotitulaire du bail, ni marié, donc le motif pour bénéficier d'un préavis réduit ne peut venir de vous
Cependant, si je ne m'abuse, la conclusion d'un PACS me place de facto comme co-titulaire du bail.
non
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