Indemnité d occupation suite a résiliation du bail

bonjour rnle bail résilier par voie judiciaire pour un bail signé avant pacs donc au nom d un partenaire seulement rnrnles occupants qui restent dans les lieux sont ils tous redevables de l indemnité d occupation ou seul l ex locataire en titrernle fait que le bail soit résilier donne il droit d agir contre les personnes qui se maintiennent dans les lieux si oui à partir de quel moment rnmerci rnyguidi

Bonjour,rnOuirnTout de suite.

Bonjour,rnrn les occupants qui restent dans les lieux sont ils tous redevables de l indemnité d occupation ou seul l ex locataire en titre rnrnCe n'est ni une question de locataire en titre ni d'occupant des lieux mais une question de dispositif de la décision de justice. rnrnLe dispositif de votre décision doit indiquer quelque chose comme ça:rn" Condamne Mr X à verser à Mr Y une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel à compter du XXX et jusqu'à la libération effective des lieux".rnrnL'Huissier de Justice ne peut exécuter que contre la personne nommément désignée. Le plus simple est de poser directement la question à votre Huissier qui vous le confirmera.rnrn le fait que le bail soit résilier donne il droit d agir contre les personnes qui se maintiennent dans les lieux si oui à partir de quel moment rnrnSi votre jugement est assorti de l'exécution provisoire, la réponse est oui. rnrnToutefois, il y a des formalités légales à respecter : signification de la décision, délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, réquisition de la force publique etc (voir les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution). La procédure d'expulsion peut être engagée immédiatement mais elle est longue si les occupants décident de se maintenir dans les lieux.rnrnCordialement