Bonjour j'ai une dette de loyers de 1700 EUROS je viens de régler 600 euros et ai demandé à ma banque de virer la somme de 1000 euros à mon bailleur social le 3 janvier 2013 Mon bailleur me réclame une indemnité d'occupation et le loyer du meme montant.Lorsque j'aurais régler cette dette pourrons t-ils toujours me réclamer cette indemnité d'occupation? Merci de ma répondre
Bonjour une indemnité d'occupation est réclamée au locataire quand il aurait dû quitter l'appartement alors qu'il se maintient dans les lieux car accepter un loyer pour le bailleur correspondrait à un accord tacite de renouvellement de bail. Ce qui n'exclut pas pour le bailleur de réclamer les loyers en retard constituant une dette. Dans votre cas le bailleur n'a-t-il pas entamé une procédure d'expulsion? si ce n'est pas le cas et que vous apurez votre dette non cela ne se cumulera pas bonnes fêtes à vous
MALheureusement le bailleur a engagé une procédure d'expulsion
Bonsoir si vous apurez rapidement peut être retirera t'il sa demande d'expulsion? bonnes fêtes quand même
MERCI Bonnes fetes à vous
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés