impayer de loyer de 18 mois ou plus

Bonjour.

Je me suis mise dans une situation très grave. impayés de loyer de 18 mois ou plus .

Hier 19 novembre 2020 l'eau m'a été coupée. est ce légal ?

...Enfin du moins y a t il un solution pour que l'eau soit remis le temps de la trêve hivernale ?

Merci Dernière modification : 20/11/2020

bonjour,

la loi Brottes de 2013 interdit à tout fournisseur de couper ou de réduire le débit d’eau dans un logement servant de résidence principale, même en cas d’impayés et quelle que soit la période de l’année.

cela a été encore confirmé par la cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2018 (n° pourvoi 17-13395).

c'est peut-être votre bailleur qui vous a fermé l'eau.

salutations

Bonjour

Effectivement, mais reprendre le paiement du loyer et négocier un étalement pour la dette vous permettrait peut-être également de revoir votre robinet couler...

bien sûr.. régulariser ma situation est une priorité. faire remettre l'eau ne serais que pour les toilettes merci en tout cas

avez-vous pensé à la procédure de surendettement ?

Bonjour,



je vous partage ce que je viens de trouver sur le net, à toutes fins utiles :

https://www.gerancecenter.com/forum/viewtopic.php?id=880#:~:text=Re%20%3A%20Eau%20non%20pay%C3%A9e,-Bonjour%2C&text=Par%20ailleurs%20nul%20n'est,le%20propri%C3%A9taire%20est%20toujours%20condamn%C3%A9.&text=Au%20titre%20de%20la%20loi,c'est%20donc%20du%20p%C3%A9nal.

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