Habitation chez un particulier (concubine)

Bonjour,

Je vous expose mon problème : je vais d'ici peu habiter chez ma copine qui vient d'acheter un appartement (je n'y ai pas du tout participer).
Elle (enfin surtout ses parents) souhaite établir un contrat pour s'assurer que je participe bien au frais en payant notamment les charges afin qu'elle soit protéger.

Ils proposent de faire :
- un contrat de location (ou sous-location) et toucher en plus l'APL : cela me parait bizarre de louer à son concubin, j'ai l'impression que c'est pas légal
- de faire un contrat sous sein privé, mais je ne comprend pas trop ce que c'est, j'ai l'impression que c'est plus pour les prêts, les cessations, etc..

Pouvez-vous m'éclairer ? Je suis un peu perdu là ...

Merci d'avance !

bonjour,
si l'appartement appartient à votre concubine, ses parents ne sont pas concernés.
si vous êtes en concubinage avec la propriétaire de l'appartement, vous n'êtes pas locataire et donc pas droit à l'APL ce serait, à mon avis, considéré comme une fraude.
si vous payez vraiment un loyer, votre concubine devra le déclarer.

par contre, vous pouvez prendre l'engagement moral, de participer aux frais de votre ménage.

sans oublier, que n'ayant aucun droit sur ce logement,vous pourrez, en cas de séparation, vous retrouvez à la rue.

il vous faut donc bien réfléchir avant d'aller vivre chez votre copine même si cela présente des avantages pour vous.

salutations

Bonjour,

Merci pour cette réponse.

L'engagement moral c'est le contrat sous seing privé ? Ou cela n'a rien à voir ?

Bonsoir,
Contrat sous seing privé, c'est du réel, de l'écrit, du concret avec valeur juridique, ce qui n'est pas le cas du contrat moral...

"Le contrat moral est un engagement mutuel qui s’appuie sur les notions d’équité, d’autonomie volontaire et de réciprocité. Il est exempt de toute obligation légale. C’est parce qu’un contractant souhaite que son partenaire respecte le contrat moral qu’il en fera autant.

Un contrat moral implicite, par définition, ne donne pas l’occasion aux partenaires de nommer avec clarté et précision leurs attentes et intentions en termes d’engagement mutuel. De sorte que bien des échecs de partenariat sont attribuables à des interprétations différentes du contrat moral qui unit les partenaires.

Comment passer de l’implicite à l’explicite en matière de contrat moral?
Comme pour bien des enjeux relationnels, la condition première pour passer de l’implicite à l’explicite est de prendre le temps de s’arrêter et de se parler en toute authenticité. La chose semble simple de prime abord; mais elle est dans les faits plus délicate qu’il n’y paraît. De nombreux partenaires hésitent à le faire par peur de nuire à la relation ou encore par ignorance sur la manière de s’y prendre.

Pour que l’engagement mutuel apparaisse, il est nécessaire que chacun des partenaires perçoive :
•une opportunité à exploiter en commun;
•des objectifs clairs, cohérents et alignés entre les partenaires;
•un accord équilibré où chaque partenaire trouve son intérêt;
•un mode de fonctionnement compatible et efficace. "