Bonjour,
mon mari et moi avons trouvé un appartement à louer; l'agence nous a demandé un garant et mes parents se sont prêtés mais l'agence a refusé car ils habitent en espagne; je pense qu'ils n'ont pas le droit de refuser car c'est l'union européenne, qui a raison, l'agence ou moi?merci beaucoup!
Vous.
Article 22-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
[...]
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés