Frais rejet prélèvement

Bonjour,

J'ai eu une dette locative lors de ma dernière année en qualité d'étudiants qui est sur le point 'être réglé.

Toutefois l'agence immobilière me facture:

- les honoraires article 16 de l'huissier intervenue ce qui n'est pas à me charge mais à celle du mandant de même pour le droit de recouvrement article 10 qui m'est facture

- mais surtout l'agence me facture des frais de rejet pour les prélèvements automatiques qui ne sont jamais passés sur mon compte. Est ce légal ? Suis je dans l'obligation de régler ?


Merci pour votre aide ;)

Bonjour,
ce qui n'est pas à me charge mais à celle du mandant
Pas forcément, voir l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
des frais de rejet pour les prélèvements automatiques
Uniquement s'il existe une clause pénale dans la convention de location, clause dont vous avez forcément connaissance.
Sinon seul le juge peut accorder de tels frais.

mais surtout l'agence me facture des frais de rejet pour les prélèvements automatiques
Bonjour,
Je ne comprends pas bien, lorsqu'un prélèvement est rejeté, les frais de rejet sont facturés par la banque au titulaire du compte fautif, pas à celui qui demande le prélèvement. L'agence n'a donc souffert d'aucun frais de rejet qu'elle pourrait vous répercuter.

Bonjour,
Il est vraisemblable que l'agence facture les frais qu'elle engage pour les écritures supplémentaires...
Dire que l'agent n'encourt aucun frais supplémentaire autres que bancaires est un peu excessif.

Il est question de "frais de rejets", terme bancaire, j'en ai conclu que l'on parlait de frais facturés par la banque.

BONJOUR marque d politesse [smile4]
Deux précisions qui vont à l'inverse des réponses précédentes:
1) L'agence paye, elle aussi, à sa banque, des frais quand les prélèvements des locataires sont rejetés: entre 3€ et 5€ environ, selon son contrat avec la banque.
2) Depuis la loi ALUR mise en place par le gouvernement en 2014, les pénalités de retard comme les frais de rejet de prélèvement ne peuvent pas être facturés au locataire, MAIS UNIQUEMENT SI LE BAIL EST POSTÉRIEUR À LA LOI. Si vous avez signé un contrat de bail (vide ou meublé) depuis le 27 mars 2014, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Bonjour Zika,
C'est la banque du débiteur qui facture des frais (plafonnés à 20€) à son client. Elle ne peut pas en facturer au créancier...

Entendons-nous bien: si je suis une entreprise cliente à la BNP, je vais envoyer mes demandes de prélèvements de mes clients à la BNP. Celle-ci les répartira ensuite entre les banques de chaque client. Si un de mes clients est à La Banque Postale et que son compte n'est pas approvisionné pour faire face à ma demande de prélèvement, ce dernier sera rejeté et le malheureux client se verra facturer une pénalité de rejet par La Banque Postale (plafonnés à 20 € par rejet, comme tu le précises).

Mais, de mon coté, la BNP lorsqu'elle recevra l'information de rejet de La Banque Postale, va également me facturer des frais pour ce rejet, en plus de l'impayé ! Donc, quand vous avez un prélèvement automatique bancaire rejeté sur votre compte, votre créancier aussi est facturé en sus (même si vous ne le voyez pas et que ça ne console personne !).

Mais, de mon coté, la BNP lorsqu'elle recevra l'information de rejet de La Banque Postale, va également me facturer des frais pour ce rejet, en plus de l'impayé ! Donc, quand vous avez un prélèvement automatique bancaire rejeté sur votre compte, votre créancier aussi est facturé en sus (même si vous ne le voyez pas et que ça ne console personne !).
Ca, ça fait partie de la négociation avec la banque ! Ces frais ne sont pas obligatoires, ils sont contractuels. De même que la banque peut vous compter des frais même pour les prélèvements qui se passent bien...

Bonjour,
Je viens de reprendre la loi de 89, mais nulle trace d'une interdiction de facturer de tels frais. Certes en son article 4, la loi prévoit que soit réputée non écrite une clause : "Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;" ou "qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location"
Des frais de rejet ne sont pas des frais de relance, ni d’expédition de quittance et pas plus que des frais de procédure ou de quelconque pénalité ou amendes.
La banque facture le créancier. Ce sont des frais qu'il supporte alors que c'est le débiteur qui est en faute.
La mise en place d'un prélèvement automatique est un service offert par l'agence au locataire qui se décharge ainsi de la contrainte de son paiement en temps et en heure. Si son compte n'est pas approvisionné à la date prévue, il lui appartient d'en informer le créancier qui de son côté prendra les dispositions nécessaires.
En l'absence d'un telle information, il est normal que l'agence demande le remboursement de ses sommes, pour peu que le locataire en soit informé, notamment à la signature de son mandat de prélèvement.
Je pense que ceux qui affirment le contraire font une interprétation abusive de la loi. Bien sûr j'ai le droit de mon tromper, mais dans ce cas, merci de bien vouloir me préciser exactement le texte sur lequel ils s'appuient.

Art4 de la loi de 89 : "Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble"
De plus , la loi de 89 étant d'ordre public, on ne peut y déroger par convention (contrat de bail dans ce cas).Peu importe que la convention ai été passée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi. Donc toutes les disposition de la loi de 89 vous sont applicable même si le bail à été signé avant la loi Alur (modificative de la loi de 89). La cour de cassation a plusieurs fois rappelé ce principe notamment en ce qui concerne le délais de restitution du dépôt de garantie (caution)qui est passé de 2 à 1 mois avec Alur.

bonjour,
La cour de cassation a plusieurs fois rappelé ce principe notamment en ce qui concerne le délais de restitution du dépôt de garantie (caution)qui est passé de 2 à 1 mois avec Alur.
totalement faux Salim 974 !!! uniquement si EDL entrée = EDL de sortie. Dans les autres cas, c est toujours 2 mois
Bonne journée