Bonjour,
Mon propriétaire m'a donné congé pour récupérer l'appartement et y vivre (par LR 6 mois avant la fin du bail)
Il a demandé à un huissier de gérer ce dossier, mais après l'état des lieux je reçois un chèque de récupération de la caution, mais déduit des frais du huissier!
Le huissier avait fait une facture pour l'agence... mais l'agence ne l'a pas payée et le propriétaire la met à ma charge, est ce vraiment à moi de payer les frais de huissier?
Merci pour vos conseils
Bonjour,
Les frais d'huissier qui peuvent être à votre charge sont ceux de l'état des lieux si c'est un huissier qui l'a dressé et qu'il vous a préalablement convoqué par LRAR à l'état des lieux.
Le coput de cet état des lieux est à partager entre le bailleur et le locataire soit environ 80 euros par personne.
Merci pour votre réponse.
En effet, il ne s'agit pas des frais de l'état des lieux, car ce dernier a été fait avec l'agence et un expert, mais pas de huissier.
Les frais dont je parle sont ceux de la création du dossier de congé par le propriétaire, auprès d'un huissier. Ce sont donc des frais administratifs, et sauf erreur de ma part, c'est à la charge du propriétaire?
Merci
Tout à fait. Ces frais ne sont pas à votre charge.
en principe le bailleur signifie le congé 6 mois avant soit par lettre recommandée avec accusé de réception , soit par huissier
par contre s'il vous a envoyé une lettre recommandée et que vous n'avez pas été la chercher , çà change tout et je pense que dans ce cas il peut exiger la totalité des frais.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés