Mon bailleur a-t-il le droit d'ajouter sur l'avis de paiement du loyer des frais d'huissier pour une affaire en cours et dont je n'ai reçu aucun jugement me condamnant. L'affaire est passé au tribunal début janvier et il y avait 2 mois de délibéré.
je vous remercie
Bjr,
si l'affaire a été jugée et que vous êtes condanmé aux dépens, pourquoi pas ?
Si c'est dû, n'attendez pas une procédure de recouvrement pour payer.
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