Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un logement de particulier à particulier. L'état des lieux d'entrée s'est donc déroulé de particulier à particulier. La propiétaire ma demandé 200 euros pour l'état de lieux. Etant dans l'impossibilité de refuser, j'ai fais un chèque. Le montant a été inscrit sur l'état de lieux. J'aimerais savoir si c'est légal ce genre de pratiques, si non avez vous un texte de loi pour que je puisse me justifier, et ai je un moyen de recours ?
Merci d'avance pour votre aide
Bonsoir,
Seul un état des lieux établit par un huissier de justice peut être facturer:
Article 4
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
- Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice.
Je vous invite donc à envoyer à votre propriétaire un courrier en LRAR, en exigeant le remboursement sans délais de ces pseudos frais d'état des lieux, sous peine de quoi vous serez à même de saisir la juridiction compétente.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés