Bonjour, je suis locataire d'un appartement. L'agence immobilière qui me loue l'appartement, m'envoie tous les mois un avis d'échéance me demandant le reglèment du loyer ainsi que des frais d'envoi.
Est ce que la facturation des frais d'envoi est légale?
merci
bonjour
NON
ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989
Cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
