bonjour ,je suis locataire et on me demande la somme de 2.50 euros/mois de frais appelés : frais d'avis d'echeance en + du loyer et des charges.Mes voisins me disent que c'est illegal et refusent de payer le syndic .Pour ma part je desire connaitre le texte qui dit que ce n'est plus d'actualité et/ou illegal pour stopper le paiement et argumenter auprés du syndic.je vous remercie de votre attention.Cordialement
Bonjour,
Voici une disposition de la loi du 06/07/1989 :
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
(...)
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;"
Par extension, je pense que l'avis d'échéance ne peut, au même titre que la quittance, être facturé au locataire.
bien cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse rapide claire et précise.Cordialement.
Bonjour,
Depuis quand les locataires versent-ils de l'argent au syndic ?
Dans l'attente de votre réponse.
Oui d'accord vous ne verser donc rien à votre syndic mais uniquement à votre gestionnaire.
Ce sont deux professions bien distinctes, le syndic n'a théoriquement aucun contact avec les locataires.
Cordialement
ok. D'aprés la premiere reponse recue ,selon la loi du 06/07/1989 :
Article 4 ,je ne dois pas payer cette somme a mon gestionnaire.
Non vous n'avez rien à payer je confirme !
Cordialement