Ma mère, agée de 72 ans, a dû laisser un logement pour raison santé (hospitalisation de longue durée) et a donc pu bénéficier de la réduction de préavis à 1 mois au lieu de 3 ...mais la propriétaire a déduit des frais administratifs, Interruption & Résiliation de Bail (de 46€ sur la caution de 450€)
Est-ce possible ? (Je précise que le logement n'a été loué que 4 mois en tout).
Merci de m'éclairer.
Bonjour,
la réponse est NON.
L'article 12 de la loi du 6 juillet 1989 donne la possibilité au locataire de résilier le contrat de location à tout moment et ne prévoit aucune sorte d'indemnisation pour cette résiliation.
Demandez le remboursement de cette somme à la propriétaire.
Cordialement.
Merci ellaEdanla pour cette réponse rapide.
J'envoie immédiatement un message à la propriétaie pour lui en faire part.
A suivre!
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