Bonjour,J'habite un logement social loué par des particuliers depuis 2011, sur mon bail il est écrit qu'il est reconduit tacitement pour des périodes de 3 ans jusqu'en 2017.A partir de cette date mes propriétaires ne sont plus tenu de le louer comme logement social. A cette dates je n'ais toujours pas eu de nouvelles de leurs part sur la reconduite de mon bail et sur le prix du loyer. Que dit la loi à ce sujets ? Est ce qu'à partir de 2017 ils pourront fixer le montant de loyer qu'ils veulent et est ce que mon bail est automatiquement reconduit pour 3 ans? En vous remerciant salutations.
Bonjour,
La loi est celle du 06/07/1989 n° 89-462 d'ordre public.
Vous y trouverez les conditions de modification du loyer et le renouvellement du bail (ici de 3 ans en 3 ans).
Merci pour votre réponse. Je pense avoir trouvé mes réponses.Est ce que vous pouvez me préciser si les proprietaires sont tenus de prévenir un an a l'avance en cas de révision de loyer sinon c'est le barème habituel qui s’applique.
Bonjour,
17-2: 6 mois pour une réévaluation hors indice IRL.
Mais Madame Dxxxx au travers de sa loi ALUR à moitié censurée a monté un truc tarabiscoté qui fait que l'augmentation dépend de la localisation, de commissions d'études, de l'âge du capitaine et de sa copine...
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