Bonsoir,
Le préavis de mon logement prend fin et le nouveau logement n est pas terminé. Le nouveau bailleur me demande de prolonger mon préavis mais mon bailleur actuel n'en a pas l'intention. Quelles sont les obligations du bailleur ds cette situation ? Existe t il un texte pénal traitant du sujet ? Merci d avance pour votre aide.
Bonjour,
Si vous avez bien déjà signé le nouveau bail et que celui-ci mentionne bien la date d'effet, le bailleur a l'obligation d'assurer votre relogement tant que le logement n'est pas prêt.
Bonjour,
Lire "le nouveau bailleur" à l'obligation...
Quant à l'ancien bailleur il n'a aucune obligation civile à votre égard et encore moins une obligation pénale, terme pour le moins inapproprié, car cela laisserait supposer qu'en refusant une prolongation il se retrouverait en prison.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Lire "le nouveau bailleur" à l'obligation...
Je ne vois pas en quoi ma formulation manquait de clarté !
Je parle de signature du nouveau bail, je ne vois pas en quoi l'ancien bailleur serait concerné par ce nouveau bail !
Ne vous fâchez pas,
Votre interlocuteur distingue le "nouveau bailleur" et le "bailleur actuel".
Alors lui répondre simplement "bailleur" c'est escompter qu'il interprétera correctement, en fait qu'il n'avait pas besoin de poser la question.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Si vous avez bien déjà signé le nouveau bail