Fin de bail abusif par ma propriétaire

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Bonjour,

Notre propriétaire à mis fin à notre bail le 01/03/2010 (début de bail 28/02/2007) pour y loger son papa.
Elle a tout fait avec présence d'un huissier, jusque là rien d'anormal, sauf que son papa n'y a jamais habité dans cet appartement. En a t'elle le droit ?? et surtout puis je me retourner contre elle, car cela nous a mis dans une position autre que précaire, de plus elle nous a beaucoup ennuyé pendant ces 3 ans de locations, et quand nous sommes parti elle ne nous a rien rendu (caution) et nous a pris pas mal d'argent en plus.

Merci de votre aide.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Déjà, si votre bail a débuté le 28/02/2007, le congé aurait du vous être donné pour le 28/02/2010 et non le 01/03/2010 (article 641 du CPC).
Ensuite, effectivement, si la personne prévue au congé n'a pas réellement habité dans le logement, hors cas de force majeure (mort ou maladie grave), vous pouvez saisir le tribunal pour congé frauduleux et demander des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi.

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Merci. Y as t'il un délai pour déposer ?? Nous avons pris un Avocat (depuis 2 mois), il nous a dit qu'il lui enverrai une "intox" d'après ses termes, soi disant pour réellement savoir si il y as un locataire, nous lui avons payé 150 € et aujourd'hui il nous dit qu'il n'as pas eu le temps de faire quoi que ce soit !!!