Bonjour,
Je me permets de vous envoyer ma demande pour les faits suivants.
Je suis divorcée depuis juillet 2018, lors de l'ordonnance de non-conciliation, mon ex-mari a précisé noir sur blanc qu'il avait réglé les loyers (qui je rappelle, avait bloqué mon propre compte bancaire individuel, sans mon consentement). De ce fait, je n'avais pas pu régler les loyers.
Je viens de recevoir un courrier d'un huissier me demandant les loyers impayés, ce que je ne comprends pas, pourquoi me demande t-on de régler des loyers datant avant juillet 2016. Tout en sachant, que les loyers avaient été soit-disant réglés par mon ex-mari. Et je pense que la caution, a du être restituée au propriétaire ou à mon ex-époux, et je pense que la caution a du payer une partie des loyers impayés.
Pensez-vous que je puisse déposer plainte contre mon ex-mari pour avoir menti au juge ?
Car si vraiment, il avait réglé les impayés, on ne viendrait pas me demander des loyers datant de 2016.
Merci de votre aide.
Dernière modification : 22/12/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour
Si le fait de votre époux, de faire une déclaration mensongère, vous crée un préjudice, je vous invite à recontacter votre avocat.
Bonjour,
(qui je rappelle, avait bloqué mon propre compte bancaire individuel, sans mon consentement). De ce fait, je n'avais pas pu régler les loyers.
Cela est une faute du banquier par rapport à votre droit au compte ouvert uniquement à votre nom. Si il n'y a pas prescription vous pouvez attaquer votre banquier.
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De la discussion jaillit la lumière.
Bonjour,
Vous exposez que votre compte fut bloqué certainement pour insuffisance de provision ou on ne sait pas trop, puis maintenant que vous ne savez pas si les loyers ont été payés.
De toutes façons la perception des loyers est prescrite par 3 ans depuis le 27/03/2014
Et je pense que la caution, a du être restituée au propriétaire
Il ne s'agit pas d'une caution, mais du dépôt de garantie. On ne voit pas comment ni pourquoi ce dépôt serait restitué au propriétaire qui l'a déja en sa possession.
Bonjour,
Le compte courant me concernant était créditeur. Mon ex-époux l'a volontairement fermé puisque nous avons un compte-joint dans la même banque (Sé Gé.). Il a fait en sorte, que mon salaire et que mes prélévements soient rejetés. Je me suis retrouvée dans une galère car le Trésor Public ne pouvait pas virer mon traitement, il a fallu que j'ouvre expréssement un compte dans une autre banque. Cela fait maintenant, plus de 4 ans, donc je pense que je ne peux même pas attaquer. En toute honneteté, j'ai fermé les yeux pour avoir la paix, mais je peux vous assurer que cela n'a pas servi à grand chose, de faire la politique de l'autruche.
Mon ex-époux l'a volontairement fermé
Vous exposez que votre banque a fermé un compte sans l'accrod de son titulaire ?
Et dans votre cas fermé votre compte en vous obligeant à chercher une autre banque ?
Cela parait difficilement concevable.
Bonsoir,
Je tiens à préciser que mon ex-mari n'avait aucune procuration et que la banque SG a bien fermé le compte sans mon consentement.... Cela vous semble bizarre mais tel est le cas. Donc malgré que cela soit été fait en août 2016, je déposerai plainte tout de même contre mon ex-mari, et aussi au plainte contre la banque. Merci de vos réponses précédentes
Dans ce cas, je comprends. Avez vous réclamé auprès du médiateur ?
la banque SG a bien fermé le compte sans mon consentement.... Cela vous semble bizarre mais tel est le cas.
Mais certainement pas à la demande de votre ex-conjoint.
Mais biensûr que oui ! cela a été noté sur l'ordonnance, qu'il avait cloturé tous les comptes y compris mon compte personnel.
Il a bloque les fonds de la vente de notre maison chez le notaire, cette maison a été vendue en mai 2018 et nous sommes en décembre 2020, d"ailleurs, je me demande si je peux demander des dommages et intérêts ou pénalités suite à sa demande de blocage des fonds.
Je me permets aussi de préciser qu'il a l'usufruit sur une maison et d'un appartement.
Nous avons toujours en commun un appartemnet et une place parking avec ce logement (car la liquidation des biens n'est toujours pas effectué) car il fait tout pour ralentir, il souhaite que je finisse "à la rue", il n'a pas supporté mon départ .
Et cela traîne....
""Et je pense que la caution, a du être restituée au propriétaire ou à mon ex-époux, et je pense que la caution a du payer une partie des loyers impayés.""
Si vous le pensez, c'est que rien n'est certain.
Sur quels fondements votre ex mari a-t-il pu faire séquestrer les fonds de la vente chez le notaire ?
Nous manquons d'éléments factuels et certains.
Et bien apparemment, lors de la vente d'un bien immobilier l'un des époux peut bloquer l'argent chez le notaire. Apparemment, parait-il c'est légal.
Il a fait cela pour m'ennuyer et que ne touche aucun argent de la vente
l'un des époux peut bloquer l'argent chez le notaire. Apparemment, parait-il c'est légal.
Si l'un des vendeurs n'est pas d'accord sur la Répartition du prix de la vente, le notaire bloque les fonds en attendant, soit un accord, soit une décision judiciaire.
C'est plus que légal, il n'y a pas moyen de faire autrement;
Peut-on demander des dommages et intérêts ou pénalités de retard au conjoint qui a demandé le blocage des fonds. Je me permets de préciser que mon ex-mari ne m'avait pas demandé mon accord pour le blocages des fonds de la vente de notre maison. je l'ai su directement par le clerc de notaire, puisque j'avais donné procuration habitant à 1200 kms.
Peut-on demander des dommages et intérêts ou pénalités de retard au conjoint qui a demandé le blocage des fonds.
Unqiuement par un juge, en estant pour un éventuel abus de droit.
Je vous remercie de votre réponse. je soumetrrai donc à l'avocate que je souhaite demander des dommages et intérêts ou pénalités en précisant que mon ex-époux a usé d'un abus de droit vis-à-vis de ma personne. Enfin, si j'ai bien compris.
Enfin, si j'ai bien compris.
Voiusn avez bien compris.
Mais vous devez aussi comprendre que le juge n'est pas obligé de vous suivre, qu'il n'est pas obligé de décompter des D.I. à hauteur de vos espérances et à la condition que votre demande prospère.
En clair sir le partage a lieu rapidement, votre action est vouée à l'échec sur le plan du bilan financier final.
Bonjour, sachez que les fonds sont bloqués chez le notaire depuis mai 2018. Donc, je pense que je peux le demander. Merci de votre réponse.
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